infraction
Said in 12 French podcast lines.
vous pouvez être contraint de commettre cette infraction.
You may be forced to commit this offense.
Mon Avocat, ma Famille & Moi- séparation, divorce, famille et droit.S3- Ep 3 : La non-représentation d'enfant
il commet l'infraction de non-représentation d'enfants. Il s'agit d'une infraction pénale.
He commits the offense of non-representation of children. This is a criminal offense.
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ne pas présenter l'enfant constitue obligatoirement l'infraction de non-représentation d'enfant.
Failing to present the child constitutes the offense of non-presentation of a child.
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La loi prévoit également la confiscation des produits ou animaux saisis et des matériels utilisés pour commettre l'infraction.
The law also provides for the confiscation of seized products or animals and the equipment used to commit the offense.
L’actualité de la vie publique(1/2) 1976 : quand la nature devient d'intérêt général
pour être auditionné sur cette infraction.
to be heard regarding this offense.
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Selon la gravité de l'infraction, il peut s'agir d'amendes, voire de peines de prison dans les cas les plus graves.
Depending on the severity of the offense, these can include fines, or even prison sentences in the most serious cases.
L’actualité de la vie publique(1/2) 1976 : quand la nature devient d'intérêt général
Cette infraction arrive que l'agent des services frontaliers a le droit de saisir la marchandise.
This offense occurs when the border services officer has the right to seize the goods.
@FrontièreCanÉpisode 03 : Saisies : protection des canadiens
Dans ce cas précis, je confirme à mes clients que l'infraction existe,
In this specific case, I confirm to my clients that the infraction exists,
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La règle absolue, c'est que le moyen doit être proportionné à la gravité de l'infraction.
The absolute rule is that the means must be proportionate to the seriousness of the offense.
La Chronique Juridique de Damien Viguier 5Avec Jacques Buffet
infraction pour les forcer à les exciter en les matant, ce pervers.
to force them to turn him on by watching them, that pervert.
Fantasmes Orgasmiques et convoitises interdites 🔞Couple pris en otage par un pervers sexuel 🔞 [Partie 4/4]
Mais vous l'avez compris, pour que cette infraction soit constituée, il faut qu'un
But you understood it, for this offense to be constituted, it is necessary that a
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vous allez commettre une infraction de non-représentation d'enfant.
You will commit an offense of non-representation of a child.
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